Conditions Générales de Vente

Article 1 – Opposabilité des Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles SIPAL procède à la vente des Produits commandés par le Client. Elles s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à toutes les ventes conclues entre SIPAL et ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment sur ses conditions générales d’achat. Elles sont disponibles sur le site www.sipal.fr.

Le fait de contracter avec SIPAL implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, toute condition contraire lui étant, à défaut d’acceptation expresse, inopposable. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Le fait que SIPAL ne se prévale pas, à un moment donné, de certaines stipulations ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. En cas de conflit entre les présentes CGV et les conditions particulières portées sur le devis et/ou bon de commande, les conditions particulières primeront. En toute hypothèse, SIPAL pourra conclure une convention écrite conformément à l’article L.443-2 du Code de commerce, dans l’hypothèse où certaines conditions spéciales seraient négociées avec le Client.

Article 2 – Commande

Le Client effectue sa commande de Produits selon les modalités acceptées par SIPAL. Le montant minimum de commande est de cent (100) euros HT. La commande est définitivement formée après confirmation par écrit de SIPAL et ne peut plus être annulée, ni modifiée, sauf accord exprès de SIPAL, étant rappelé que, conformément à l’article D.443-4 du Code de commerce, le délai minimal d’annulation de commande est fixé à trois (3) jours pour Produits commercialisés par SIPAL. Toute fourniture complémentaire donne lieu à l’établissement d’un bon de commande séparé et facturation supplémentaire.

Tous les Produits sont dédiés à des utilisations exclusivement professionnelles et sont en conséquence destinés exclusivement à une clientèle professionnelle.
Toute commande étant ferme et définitive, aucun retour de Produit, quel qu’il soit, ne pourra avoir lieu. Le délai de livraison est convenu avec le Client lors de la Commande. Ils sont exprimés en jours ouvrés et ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Tout retard éventuel ne peut donner lieu au droit d’annuler la Commande, de
refuser la Commande ou de réclamer des dommages et intérêts.

Article 3 – Prix

3.1. Tarif

Le tarif de chacun des Produits est libellé en euros hors taxes et à jour des seules contributions (notamment environnementales). Il sera majoré du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. SIPAL s’engage à facturer les marchandises commandées aux tarifs indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3.2. Indicateurs

Aucun des indicateurs publics relatifs aux coûts de production et aux prix de marché tels que définis par l’article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime, disponibles en France, n’est pertinent au titre de la production et de la commercialisation des Produits. En effet, ces indicateurs ne reflètent en aucun cas les coûts liés à la production et à l’achat des matières premières agricoles entrant dans la composition des Produits. De plus, aucun contrat de vente portant sur les matières premières agricoles au sens de l’article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime n’a été conclu par SIPAL.

Pour ces raisons légitimes, et conformément aux lignes directrices de la DGCCRF du 27 juillet 2020, aucun indicateur n’a été pris en compte par SIPAL dans la détermination du prix des Produits.

3.3 Réfaction tarifaire

Conformément à l’article L. 443-2, II du Code de commerce, SIPAL peut décider, en cas de non-conformité qualitative ou quantitative de ses Produits, d’accorder des réfactions tarifaires à ses Clients.

3.4. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

3.5. Modification tarifaire

Dans l’hypothèse où les coûts de commercialisation et fabrication des Produits évoluent de manière importante entre l’envoi du tarif et la formalisation de la de la commande, SIPAL se réserve le droit d’adresser un nouveau tarif qui annulera et remplacera le tarif adressé initialement.

En tout état de cause, en cas de refus du Client d’appliquer tout ou partie des nouveaux tarifs pour lesquels une justification a été apportée par SIPAL, cette dernière se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes de Produits concernés par les nouveaux tarifs, passées postérieurement à un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date d’effectivité des nouveaux tarifs.
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-8 du Code de commerce, le prix convenu des Produits pourra être renégocié, à la demande de la Partie la plus diligente, en cas de fluctuations significatives du prix des matières premières agricoles et alimentaires entrant dans la composition des Produits ainsi que des coûts de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages affectant les coûts de production des Produits.

Article 4 – Livraison

Sauf indication contraire dans la confirmation de Commande, la livraison des Produits est effectuée soit (i) par la remise directe des Produits, à l’entrepôt utilisé par SIPAL à Perpignan, au Client (Incoterm « FCA locaux vendeurs »), soit (ii) par la délivrance des Produits à un transporteur dûment mandaté par le Client (Incoterm « FCA autre lieu »). Dans cette dernière hypothèse, les frais de transport et de livraison sont directement négociés par le Client avec le transporteur et font donc l’objet d’une facturation par le transporteur au Client. SIPAL n’est en aucun cas responsable de la livraison des Produits, ces derniers étant remis au Client selon les 2 hypothèses mentionnées au présent article.

Article 5 – Transfert des risques

Conformément aux dispositions de l’article L. 132-7 du Code de commerce, les Produits sont transportés aux risques exclusifs du Client et sans garanties de retard, ni avaries causées par les transporteurs et ce y compris cas d’expédition « FCA autre lieu ». En cas de perte de marchandise, les risques sont à la charge du Client.

Article 6 − Réception / Réclamations / Responsabilité

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré au Produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit par email, valant lettre R.A.R., dans les 6 heures suivant l’arrivée des
Produits.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées (objet de sa réclamation, ses défauts et son moyen de transport etc.). La justification devra être claire, précise et complète en précisant dans tous les cas de figure le nombre de Produits concernés. Il devra laisser à SIPAL, le cas échéant, toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Si les Parties ne s’entendent pas immédiatement à l’amiable, le Client doit faire procéder à une expertise par un professionnel indépendant et reconnu du secteur.
En cas de non-conformité avérée, les Produits non-conformes feront l’objet d’un avoir à titre de remboursement, à l’exclusion en tout état de cause de tous dommages et intérêts, clause pénale ou autres indemnités. Aucun retour de

SIPAL (nom commercial : Solethics), SAS au capital de 10.000 euros
332 rue de Lisbonne, CEED Grand Saint-Charles, 66000 Perpignan

– RCS Perpignan 528 450 380 – n° Siret 52845038000019 – n° TVA intracommunautaire FR30528450380 – NAF 4631Z

Tel : +33 (0)4 68 37 26 99 – email : contact@sipal.fr

Produits ne pourra intervenir sans l’accord préalable et écrit de SIPAL.

D’une façon générale, la responsabilité de SIPAL ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée par le Client et qui lui serait imputable. Dans l’hypothèse où la responsabilité de SIPAL serait engagée, et sauf stipulation particulière ou disposition légale impérative contraire, SIPAL sera uniquement responsable des dommages matériels, prévisibles et directs subis par le Client, à concurrence d’un montant égal aux sommes effectivement perçues par SIPAL au titre des Produits objet de la réclamation. SIPAL ne répondra pas des
éventuels dommages immatériels et/ou indirects du Client, tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou les préjudices commerciaux consécutifs ou non à l’acquisition ou la revente des Produits par le Client.

Article 7 – Paiement

7.1. Modalités et délais de paiement

Sauf stipulation contraire, et conformément à l’article L. 441-11 II du Code de commerce, les règlements s’effectuent de la manière suivante :
– en cas de factures périodiques : trente jours après la fin de la décade
de livraison ;
– en l’absence de factures périodiques, (facturation par commande) :
trente jours après la date de la livraison.

7.2. Pénalités de retard

En cas de défaut ou de retard de paiement à l’échéance fixée, le Client sera redevable d’intérêts de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne à son opération la plus récente, majoré de 10 points, lesquels seront capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil dès qu’ils seront dus pour une année entière au moins. Le Client en situation de retard de paiement est par ailleurs de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice du droit pour SIPAL de
demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

SIPAL peut par ailleurs, après l’envoi une mise en demeure restée sans effet passé un délai de quarante-huit (48) heures, résilier la Commande concernée et le contrat qui en est issu au titre des présentes CGV mais aussi tous les contrats précédents ou en cours même si leur date de paiement n’est pas échue.
Les Produits vendus demeurent la propriété de SIPAL jusqu’au paiement intégral des factures, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil.

Article 8 − Force majeure

Aucune des Parties ne sera responsable envers l’autre Partie pour tout retard d’exécution ou non-exécution qui serait dû à un évènement de force majeure tel que définie à l’article 1218 du Code civil, en ce compris notamment, et sans que cela ne soit limitatif, en cas de guerre, émeute, incendie, grève, catastrophe naturelle, pandémie.

Article 9 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la commande qui rend l’exécution de celle-ci excessivement onéreuse pour SIPAL, ce dernier pourra demander une renégociation par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Devront être joints à la demande de renégociation les éléments économiques justificatifs de cette demande.
Les Parties devront alors renégocier les termes de la commande et, en premier lieu, le Prix convenu, dans un délai d’un (1) mois maximum à compter de la réception du courrier recommandé faisant état de la demande de renégociation. Cette renégociation devra être effectuée de bonne foi et dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires.

Le Client ne pourra pas s’opposer à une demande justifiée de SIPAL aux fins de modification du Prix convenu et ce, afin de préserver l’équilibre économique de la relation commerciale.

Article 10 − Modification des CGV

SIPAL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas pour les Commandes déjà validées par SIPAL.

Article 11 – Données personnelles et propriété intellectuelle

Les données personnelles collectées par SIPAL sont répertoriées dans un fichier Client pour sa gestion interne (gestion et suivi des dossiers, facturation et comptabilité) et dans le cadre d’actions commerciales (prospection et animation, gestion de la relation avec les Clients).

SIPAL conserve ces données pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après cette dernière pour permettre la prospection commerciale.

Le Client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, d’opposition, de portabilité et d’effacement. Le Client peut exercer ses droits à tout moment auprès de SIPAL.
Le Client s’interdit de faire usage, sauf accord écrit, exprès et préalable de la part de SIPAL de toute marque (dont SOLETHICS), dessin, modèle, slogan et plus généralement de tout droit de propriété intellectuelle dont SIPAL serait titulaire ou pour lequel SIPAL bénéficierait d’une licence hormis l’usage strictement nécessaire pour la distribution et la promotion des Produits
que le Client revend et ce dans le respect de l’image de marque de SIPAL.

Article 12 – Droit applicable et règlement des litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. Tous les litiges nés à l’occasion tant du présent contrat que de ses contrats d’application, que lesdits litiges soient de nature contractuelle ou délictuelle, relèveront, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Perpignan.

Les Conditions Générales de Ventes en vigueur sont celles valables à la date de la commande.